S’approprier le statut du fermage

Juridique, fiscal et patrimonial

Prérequis : aucun

Contexte

Le bail rural est un élément essentiel de l’exploitation agricole. Le fonctionnement de l’exploitation, les évènements de la vie personnelle de l’exploitant et ceux qui affectent le fonds sont autant de faits qui ont des répercussions sur l’exécution du bail rural. Cette formation vous permettra de répondre aux questions relatives à l’exécution du bail rural comme : puis-je retourner les prairies que j’exploite en fermage ? Je crée une EARL individuelle : que devient le bail ? Que devient le bail en cas de décès ? Que faut-il faire pour le transmettre ? Est-ce que je peux sous-louer ?

Objectif général

Appréhender les règles du statut du fermage lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation et de l’exploitant.

Programme / Objectifs pédagogiques

  • Comprendre le statut du fermage
  • Déterminer les exceptions au statut du fermage
  • Différencier les types de baux
  • Définir les caractéristiques du bail
  • Avoir la bonne exécution du bail
  • Définir les ruptures
  • Examiner le renouvellement du bail
  • Effectuer la transmission du bail.

Méthodes / Moyens et modalités pédagogiques

  • Intervenant spécialisé
  • Présentation en début de journée / tour de table avant et après formation
  • Distribution de supports
  • Evaluation des capacités acquises : Quizz - auto-positionnements.
  • Evaluation de la satisfaction : fiche d’évaluation.
  • Un Certificat de réalisation sera remis à chacun des participants.
  • Catégorie de l’action de formation : Adaptation et développement des compétences.
  • Délai d’accès aux formations : il tient compte des besoins formalisés par l’entreprise ou le participant. Prévoir un temps minimum d’un mois avant le début de la formation.
  • Modalité d'apprentissage : Présentiel

Enregistré sous le numéro 23 76 05313 76 auprès du préfet de la Région Haute-Normandie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.





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