Bonus pour les formations effectuées à partir du 01/01/2022

L'article 19 de la loi de finances pour 2022 prévoit le doublement du montant du crédit d'impôt formation. 

 

Pour les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes : 

  • L'effectif salarié est inférieur à 10
  • Le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'€uros.

 

En 2023, le dirigeant d'une entreprise qui a suivi 20 heures de formation en 2022, pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 20 x 10.57€ (Smic horaire en vigueur en 2021 au 01er janvier 2022) = 211.40 € x 2 soit 422.80€

 

Le crédit d'impôt pour formation des dirigeants bénéficie à tous les chefs d'entreprises qui sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, d'après leur bénéfice réel.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent joindre à leur déclaration d'impôt la déclaration spéciale n°2079-FCE-SD (formulaire Cerfa 12635)